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Remarques

Ce formulaire sert à la collecte des plafonds tarifaires pour les services voix et SMS locaux (dans le pays) et internationaux (au sein de la Communauté de la CEDEAO), ainsi que pour les services Internet mobiles dans chaque pays de la CEDEAO.
Les régulateurs d’autres États membres utiliseront les plafonds tarifaires fournis par chaque État membre comme plafond des prix de détail que les opérateurs seront autorisés à facturer à leurs clients lorsqu’ils sont en itinérance dans l’État membre qui a fourni les plafonds tarifaires.
Chaque État membre devrait collecter les données tarifaires demandées individuellement auprès de chaque opérateur mobile autorisé dans leur pays. Les informations collectées doivent être analysées et le tarif le plus élevé de chaque catégorie doit être choisi comme plafond tarifaire pour cette catégorie de service.
Par exemple:

– En supposant que il y a 3 opérateurs au Bénin. Le tarif de l’opérateur 1 pour les appels du Bénin au Ghana est de 400XOF, celui de l’opérateur 2 au Ghana est de 420XOF et celui de l’opérateur 3 au Ghana est de 415XOF.

– Le plafond tarifaire pour les appels internationaux du Bénin au Ghana est alors fixé à 420XOF.

– Conformément à la réglementation, les opérateurs de téléphonie mobile au Ghana devraient alors être autorisés à facturer à leurs clients au plus 420XOF d’appels passés du Bénin au Ghana en itinérance.
Pour les tarifs de la voix, des SMS et des Internet, il est conseillé d’utiliser les tarifs OFF-NET et pay-as-you-go des opérateurs et non les tarifs utilisés dans les forfaits spéciaux ou les promotions.
Le formulaire pour les données tarifaires contient des macros. Par conséquent, veuillez ne pas ajouter / supprimer de cellules car cela pourrait altérer la présentation des données. Pour tout problème avec le formulaire veuillez contacter mamoa@ecowas.int
Les informations collectées doivent être envoyées à la Commission de la CEDEAO à l’email suivante: mamoa@ecowas.int”